Art. iii Loi du 18 juillet 2003 portant modification a) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portan…

In forcesince 25 Jul 2003

L'article 6 de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes prend la teneur suivante:

Art. 6.

(1)

Les membres du comité mixte d'entreprise doivent remplir les conditions suivantes:

être âgés de 18 ans au moins, au jour de la désignation ou de l'élection;

ne pas faire l'objet d'une interdiction, totale ou partielle, de l'exercice des droits énumérés à l'article 11 du code pénal.

(2)

Les représentants du personnel doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes:

être occupés d'une façon ininterrompue depuis une année au moins dans l'entreprise, au jour de l'élection,

être soit Luxembourgeois, soit ressortissant d'un Etat membre à l'Accord sur l'Espace Economique Européen, soit ressortissant d'un Etat non-membre à l'Accord sur l'Espace Economique Européen, titulaire d'un permis de travail de type B ou C délivré au titre des dispositions légales et réglementaires régissant l'emploi de la main d'oeuvre étrangère. Toutefois, les ressortissants d'un Etat non-membre à l'accord sur l'Espace Economique Européen, occupés au titre d'un permis de travail autre que le permis de type B ou C, peuvent être élus à concurrence du tiers des membres composant la représentation du personnel; ceux qui sont élus en surnombre sont remplacés, le cas échéant, par des Luxembourgeois, par des ressortissants d'un Etat membre à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou par des ressortissants d'un Etat non-membre à cet accord, titulaires d'un permis de travail de type B ou C, qui ne sont pas élus, mais qui, sur la même liste, ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.

  • Code pénal11Law

  • num:lu=loi/1974-05-06 (several documents carry this name)