Art. ii Loi du 18 juillet 2003 portant modification a) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portan…

In forcesince 25 Jul 2003

Les articles 4 et 9 de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel sont modifiés comme suit:

L'article 4, paragraphe (2), est modifié comme suit:

Les termes «qui sont ressortissants luxembourgeois ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne» sont supprimés.

Il est ajouté un deuxième alinéa de la teneur suivante:

Les conditions de nationalité auxquelles est soumis l'électorat, tant actif que passif, sont celles prévues aux articles 8 et 9 de la présente loi.

L'article 9, paragraphe (1) est modifié comme suit:

Art. 9.

(1)

Pour être éligibles comme délégués du personnel, les travailleurs doivent remplir les conditions suivantes:

être âgés de 18 ans au moins, au jour de l'élection;

être occupés d'une façon ininterrompue depuis une année au moins dans l'entreprise, au jour de l'élection;

être soit Luxembourgeois, soit ressortissant d'un Etat membre à l'Accord sur l'Espace Economique Européen, soit ressortissant d'un Etat non-membre à l'Accord sur l'Espace Economique Européen, titulaire d'un permis de travail de type B ou C délivré au titre des dispositions légales et réglementaires régissant l'emploi de la main d'oeuvre étrangère. Toutefois, les ressortissants d'un Etat non-membre à l'Accord sur l'Espace Economique Européen, occupés au titre d'un permis de travail autre que le permis de type B ou C, peuvent être élus à concurrence du tiers des membres composant la délégation du personnel; ceux qui sont élus en surnombre sont remplacés, le cas échéant, par des Luxembourgeois, par des ressortissants d'un Etat membre à l'Accord sur l'Espace Economique Européen ou par des ressortissants d'un Etat non-membre à l'Accord sur l'Espace Economique Européen titulaires d'un permis de travail de type B ou C qui ne sont pas élus, mais qui, sur la même liste, ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.

  • num:lu=loi/1979-05-18