Art. iv Loi du 18 juillet 2003 portant modification a) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portan…

In forcesince 25 Jul 2003

Les articles 58 et 133 du Code des assurances sociales sont modifiés comme suit:

L'article 58, alinéa 1 du Code des assurances sociales prend la teneur suivante:

Ne peuvent être élues ou désignées membres d'un organe de l'union des caisses de maladie ou des caisses de maladie que les personnes qui sont âgées de dix-huit ans au moins au jour des élections ou de la désignation.

L'article 133 du Code des assurances sociales est modifié comme suit:

Art. 133.

Ne peuvent être élues que les personnes qui sont âgées de dix-huit ans au moins au jour des élections.