Est approuvé le Protocole additionnel à la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées, ouvert à la signature à Strasbourg, le 18 décembre 1997.
Art. 1 Loi du 25 avril 2003 portant approbation 1. du Protocole additionnel à la Convention eur…
In forcesince 7 Jun 2003