, Loi du 25 avril 2003 portant approbation 1. du Protocole additionnel à la Convention eur…

In forcesince 7 Jun 2003

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 avril 2003 et celle du Conseil d'Etat du 4 avril 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: