En vue de l'application de l'article 3, paragraphe 1er, lettre a), de la Convention, le Luxembourg assimile à ses propres nationaux les ressortissants de tout autre Etat membre des Communautés européennes dont le transfèrement semble approprié et dans l'intérêt de la personne en cause, compte tenu de sa résidence habituelle et régulière sur le territoire luxembourgeois.
Art. 3 Loi du 25 avril 2003 portant approbation 1. du Protocole additionnel à la Convention eur…
In forcesince 7 Jun 2003