Art. 2 Loi du 25 avril 2003 portant approbation 1. du Protocole additionnel à la Convention eur…

In forcesince 7 Jun 2003
(1)

Est approuvé l'Accord relatif à l'application, entre les Etats membres des Communautés européennes, de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 25 mai 1987.

(2)

Le Gouvernement luxembourgeois déclare, conformément à l'article 3 de l'Accord:

qu'il entend exclure en tant qu'Etat d'exécution l'application de la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 1er, sous b, de la Convention dans ses relations avec les autres Parties;

que les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui doivent être accompagnées d'une traduction française ou allemande.

(3)

Le Gouvernement luxembourgeois déclare, conformément à l'article 4, paragraphe 3, de l'Accord et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord que l'Accord est applicable dans ses rapports avec les Etats qui auront fait la même déclaration.