Art. 232 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024

Un candidat inscrit sur une liste ne peut en être rayé que s’il notifie au président du bureau principal, par exploit d’huissier, la volonté de s’en retirer.

Toute liste peut être complétée par les noms de candidats qui sont présentés par tous les signataires de la liste.

Les notifications et les compléments dont question à l’alinéa qui précède doivent avoir lieu avant l’expiration du délai fixé pour les déclarations de candidature.

Changed on 26 Apr 2024

Un candidat inscrit sur une liste ne peut en être rayé que s'’il notifie au président du bureau principal, par exploit d'’huissier, la volonté de s'’en retirer.

Les notifications et les compléments dont question à l'’alinéa qui précède doivent avoir lieu avant l'’expiration du délai fixé pour les déclarations de candidature.

  1. 26 Apr 2024 – todayin force
  2. 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording