Art. 230 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024

Nul ne peut figurer, ni comme candidat ni comme présentant dans plus d’une liste d’une même commune.

Chaque liste doit porter une dénomination et dans les cas où des listes différentes portent des dénominations identiques, les mandataires sont invités à établir les distinctions nécessaires, à défaut de quoi, et avant l’expiration du délai imparti pour les déclarations de candidature, ces listes sont désignées par une lettre d’ordre par le président du bureau principal.

Changed on 26 Apr 2024

Nul ne peut figurer, ni comme candidat ni comme présentant dans plus d'’une liste d'’une même commune. Chaque liste doit porter une dénomination et dans les cas où des listes différentes portent des dénominations identiques, les mandataires sont invités à établir les distinctions nécessaires, à défaut de quoi, et avant l'’expiration du délai imparti pour les déclarations de candidature, ces listes sont désignées par une lettre d'’ordre par le président du bureau principal.

  1. 26 Apr 2024 – todayin force
  2. 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording