Art. 229 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 25 Feb 2003

Une liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des conseillers à élire dans la commune.

Une liste ne peut être majoritairement composée de candidats ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise.