Un extrait du procès-verbal est adressé sans délai par le Gouvernement à chacun des députés élus.
Art. 166 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
In forcesince 25 Feb 2003
Un extrait du procès-verbal est adressé sans délai par le Gouvernement à chacun des députés élus.