Art. 159 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024

Le nombre total des suffrages valables des listes est divisé par le nombre des députés à élire augmenté de un.

On appelle «nombre électoral» le nombre entier qui est immédiatement supérieur au quotient ainsi obtenu.

Chaque liste reçoit à la répartition autant de sièges que le nombre électoral est contenu de fois dans le nombre des suffrages qu’elle a recueillis.

Changed on 26 Apr 2024

Chaque liste reçoit à la répartition autant de sièges que le nombre électoral est contenu de fois dans le nombre des suffrages qu'’elle a recueillis.

  1. 26 Apr 2024 – todayin force
  2. 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording