Le procès-verbal du recensement est rédigé et signé séance tenante par les membres du bureau et les témoins.
Art. 164 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
In forcesince 25 Feb 2003
Le procès-verbal du recensement est rédigé et signé séance tenante par les membres du bureau et les témoins.