Art. 3 Loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'art…

In forcesince 4 Jan 2003

L'Administration des douanes et accises est désignée comme autorité nationale ayant accès direct aux données du système d'information des douanes prévue à l'article 7, paragraphe 1 et comme autorité pouvant exploiter ces données prévue à l'article 8, paragraphe 2 de la Convention. Elle est chargée, à l'échelle nationale, du système d'information des douanes en vertu de l'article 10, paragraphe 1 de la Convention.