Art. 1 Loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'art…

In forcesince 4 Jan 2003

la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995;

l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995.