Art. 2 Loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'art…

In forcesince 4 Jan 2003

L'autorité de contrôle prévue au paragraphe 2 de l'article 17 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel est désignée comme l'autorité de contrôle nationale prévue à l'article 17 de la Convention, avec mission de contrôler le respect des dispositions en matière de protection des données à caractère personnel dans le cadre de l'exploitation du système d'information des douanes.

  • num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)