Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'art…
, Loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'art…
In force
since 4 Jan 2003
Doc. parl. 4794; sess. ord. 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003
Art. 3