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Loi du 21 décembre 2001 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe…
Art. iv
Art. iv Loi du 21 décembre 2001 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe…
In force
since 31 Dec 2001
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. iii
Annex