La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée comme suit:
Le paragraphe 2 de l'article 26 est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
La taxe est due par toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout document en tenant lieu.
Le paragraphe 3 de l'article 26 est supprimé.
L'article 66 est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
Art. 66.
Lorsque le débiteur de la taxe visé à l'article 26, paragraphe 1, sous a), d) et e) est établi en dehors de la Communauté, il peut être obligé par l'administration de déposer un cautionnement ou une lettre de garantie délivrés par un établissement bancaire agréé, destinés à assurer le paiement de la taxe et des amendes, qui sont exigibles ou qui peuvent devenir exigibles en raison des opérations imposables effectuées ou à effectuer par l'assujetti.
L'obligation mentionnée à l'alinéa qui précède doit être exécutée dans le délai d'un mois à partir de la demande de l'administration.
Le paragraphe 1 de l'article 67 est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
Art. 67. 1.
Toute personne qui est partie à l'opération imposable, à l'exclusion du consommateur final non assujetti, est solidairement tenue au paiement de la taxe envers l'État avec la personne qui en est le débiteur conformément aux dispositions de l'article 26.
Toutefois, la personne qui prouve avoir payé à son fournisseur ou à son prestataire tout ou partie du prix et de la taxe y afférente, est, dans cette mesure, déchargée de la solidarité, sauf en cas de mauvaise foi.