Art. iii Loi du 21 décembre 2001 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe…

In forcesince 31 Dec 2001

La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée comme suit:

A l'annexe B, le texte figurant au point 4° est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:

Entrants agricoles, à l'exclusion des produits relevant de la position N° 38.08 du tarif des droits d'entrée

A l'article 43, paragraphe 1, sous i), le texte figurant au premier tiret est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:

les livraisons de biens et les prestations de services effectuées pour les besoins de la navigation fluviale et se rapportant à des bateaux qui circulent exclusivement en trafic international et qui assurent un transport rémunéré de marchandises, à l'exclusion des livraisons de biens destinés à l'avitaillement de ces bateaux;

L'article 79 est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:

Art. 79.

Un recours est ouvert aux intéressés contre les décisions du directeur de l'administration ou de son délégué prononçant les amendes fiscales prévues par la présente loi. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal civil. Sous peine de forclusion l'exploit portant assignation doit être signifié à l'administration de l'enregistrement et des domaines en la personne de son directeur dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision.

  • num:lu=loi/1979-02-12