La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle est modifiée par la présente, est appliquée et interprétée concurremment et conformément à la directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la détermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. i Loi du 21 décembre 2001 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe…
In forcesince 31 Dec 2001
- celex=31977L0388
- celex=32000L0065
- num:lu=loi/1979-02-12