Art. i Loi du 21 décembre 2001 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe…

In forcesince 31 Dec 2001

La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle est modifiée par la présente, est appliquée et interprétée concurremment et conformément à la directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la détermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée.

  • celex=31977L0388
  • celex=32000L0065
  • num:lu=loi/1979-02-12