Les dépositaires qui opèrent à titre principal un système de règlement des opérations sur titres sont autorisés à inscrire définitivement des titres et autres instruments financiers aux comptes de leurs participants sur base de l'engagement irrévocable et inconditionnel d'une banque centrale, d'un autre opérateur de système de paiement ou de règlement des opérations sur titres agréé et surveillé par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'OCDE ou d'un établissement de crédit agréé et surveillé par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'OCDE et agréé comme sous-dépositaire par les prédits dépositaires, d'inscrire ces titres et autres instruments financiers dans leur système à un compte au nom de ce dépositaire ou au nom d'un intermédiaire ou de livrer autrement ces titres à ce dépositaire.
Art. 18 Loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d'autres instruments fongibl…
In forcesince 4 Sep 2001