Le règlement grand-ducal du 17 février 1971, tel que modifié, concernant la circulation de valeurs mobilières est abrogé.
Art. 19 Loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d'autres instruments fongibl…
In forcesince 4 Sep 2001
- num:lu=rgd/1971-02-17 (several documents carry this name)