Art. 14 Loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d'autres instruments fongibl…

In forcesince 4 Sep 2001

Les dépositaires opérant à titre principal un système de règlement des opérations sur titres doivent maintenir les titres et autres instruments financiers tenus par eux en rapport avec le système qu'ils opèrent séparés des autres titres ou instruments financiers reçus en dépôt par eux.

Les titres et autres instruments financiers qui sont tenus par un dépositaire opérant à titre principal un système de règlement des opérations sur titres et qui sont en rapport avec ledit système sont appelés ci-après les «titres et autres instruments financiers en système».