Art. 16 Loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d'autres instruments fongibl…

In forcesince 4 Sep 2001

Le paiement à un dépositaire opérant à titre principal un système de règlement des opérations sur titres des dividendes, des intérêts, des capitaux échus ou d'autres sommes échues des titres et autres instruments financiers en système auprès de ce dépositaire est libératoire pour l'émetteur. Les sommes ainsi payées sont insaisissables par les créanciers du dépositaire opérant à titre principal un système de règlement des opérations sur titres.

Le dépositaire opérant à titre principal un système de règlement des opérations sur titres distribue ces sommes à ses déposants en fonction des montants de titres ou autres instruments financiers inscrits à leur nom.

Cette distribution est libératoire pour le dépositaire opérant à titre principal un système de règlement des opérations sur titres.