Art. 100 Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

In forcesince 3 May 2001

Par dérogation à la loi budgétaire pour l'exercice 2001 concernant les engagements nouveaux de personnel dans les différents services et administrations de l'Etat, l'administration est autorisée à procéder, pour le compte du ministre ayant dans ses attributions l'Economie, à l'engagement d'un agent de la carrière supérieure de l'attaché de gouvernement.