Art. 101 Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

In forcesince 3 May 2001

Sont abrogées les lois du 29 mars 1972 et du 23 septembre 1975 respectivement sur le droit d'auteur et sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, telles que modifiées par la suite.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1972/03/29/n1/jo
  • eli=eli/etat/leg/loi/1975/09/23/n1/jo