Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur trois jours après leur publication au Mémorial.
Art. 102 Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.
In forcesince 3 May 2001
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur trois jours après leur publication au Mémorial.