Le Grand-Duc est habilité à coordonner les dispositions législatives relatives à la loi du 24 février 1995 modifiée portant approbation et application de l’Accord relative à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994 ainsi que celles qui auraient expressément ou implicitement modifié celle-ci au moment où ces coordinations seront établies.
Art. iii Loi du 23 mars 2001 1) portant approbation du Protocole modifiant l'Accord du 9 février…
In forcesince 1 Apr 2001