Est approuvé le Protocole modifiant l’Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, signé à Bruxelles, le 22 mars 2000.
Art. i Loi du 23 mars 2001 1) portant approbation du Protocole modifiant l'Accord du 9 février…
In forcesince 1 Apr 2001