L’article II de la présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. iv Loi du 23 mars 2001 1) portant approbation du Protocole modifiant l'Accord du 9 février…
In forcesince 1 Apr 2001
L’article II de la présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.