Art. 25 Loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.

In forcesince 30 Mar 2001cited 3×

Une commune peut se retirer du syndicat avec le consentement des deux tiers des autres communes membres. Celles-ci fixent, en accord avec le conseil communal intéressé, les conditions auxquelles s'opère le retrait.

Les délibérations afférentes des conseils communaux sont soumises à l'approbation du Grand-Duc.