Art. 26 Loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.

In forcesince 1 Feb 2023cited 1×

A moins que les statuts en disposent autrement, la dissolution d'un syndicat est opérée selon les règles ci-après:

En cas de dissolution avant terme ou de non-prorogation la ou les communes respectivement l'entité juridique appelée à exercer l'activité précédemment confiée au syndicat de communes est tenue de reprendre, à dire d'experts, les installations ou établissements du syndicat. Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune ou aux communes dans la mesure où ils ont été financés par celle ou celles-ci. L'affectation des installations et établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes doivent faire l'objet d'un accord entre les parties. La commune qui se retire à l'échéance du terme lors que le syndicat de communes décide de se proroger a le droit de recevoir sa part dans le syndicat telle qu'elle résultera du bilan de l'exercice social au cours duquel le retrait devient effectif.

La reprise de l'activité du syndicat de communes par la ou les communes respectivement par une autre entité juridique ne prend cours qu'à partir du moment où tous les montants dus au syndicat de communes ont été effectivement payés à ce dernier. L'activité continue entre-temps à être exercée par celui-ci, étant donné qu'il est réputé exister pour sa liquidation.

Toutes les pièces qui émanent d'un syndicat de communes dissous mentionneront qu'il est en liquidation.

Les éventuels conflits qui surgiraient lors de la dissolution du syndicat seront portés devant le tribunal administratif.

  • Cour administrative, 16.06.2011, n° 28094C du rôleDecision

    … communal et transcrites sur un registre dont la forme et la tenue sont assujetties aux règles prévues à l’article 26 de la même loi pour le registre aux délibérations du conseil communal. Suivant l’article 26 en question, les …

    16 Jun 2011 · 28094C