Art. 27 Loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.

In forcesince 30 Mar 2001

Toute disposition de statuts de syndicats de communes contraire à la présente loi est abrogée d'office à l'entrée en vigueur de la présente loi. Pour la bonne forme tous les syndicats existant au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi et dont les statuts ne sont pas conformes aux dispositions de cette loi doivent se mettre en conformité lors de la première modification des statuts mais au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.

L'article 15 est appliqué sans préjudice pour les secrétaires-receveurs nommés avant la mise en vigueur de la présente loi.

La situation des secrétaires et receveurs nommés avant l'entrée en vigueur de la présente loi, et qui n'ont été engagés ni à temps plein ni à mi-temps, doit être régularisée dans les trois ans de cette entrée en vigueur.