Arrêté grand-ducal du 10 décembre 2010 autorisant la création du Syndicat intercommunal…
Arrêté grand-ducal du 10 décembre 2010 autorisant la création du Syndicat intercommunal pour la création, l'aménagement, la promotion et l'exploitation de zones d'activités économiques sur le territoire des communes de la Nordstad, en abrégé «ZANO».
In forceTypeorderDate10 Dec 2010Since15 Jan 2011Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.