Art. 2 Arrêté grand-ducal du 10 décembre 2010 autorisant la création du Syndicat intercommunal…

In forcesince 15 Jan 2011

Les statuts auxquels les conseils communaux des six communes ont adhéré déterminent les conditions et modalités de fonctionnement et de financement du syndicat. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté.