Art. 1 Arrêté grand-ducal du 10 décembre 2010 autorisant la création du Syndicat intercommunal…

In forcesince 15 Jan 2011

Les communes de Bettendorf, Colmar-Berg, Diekirch, Erpeldange, Ettelbruck et Schieren sont autorisées. à créer un syndicat de communes dénommé Syndicat intercommunal pour la création, l'aménagement, la promotion et l'exploitation de zones d'activités économiques sur le territoire de la Nordstad, en abrégé «ZANO».