Les créances réciproques entre les organismes prévus à l’article 2 se compensent d’après les règles du droit commun.
Art. 26bis Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et…
In forcesince 1 Sep 2022
Les créances réciproques entre les organismes prévus à l’article 2 se compensent d’après les règles du droit commun.