L’organisme compétent assure le paiement de la totalité de la pension, sous réserve du remboursement des parts de pensions incombant aux autres organismes conformément aux dispositions qui précèdent.
Art. 23 Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et…
In forcesince 1 Oct 2015
Changed on 1 Oct 2015
L'’organisme compétent assure le paiement de la totalité de la pension, sous réserve du remboursement des parts de pensions incombant aux autres organismes conformément aux dispositions qui précèdent.
- 1 Oct 2015 – todayin force
- 12 Aug 2000 – 1 Oct 2015earlier wording