Art. 20 Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et…

In forcesince 1 Sep 2022

Si l’un des parents est soumis au régime général et l’autre au régime transitoire spécial ou à un régime spécial, la période à mettre en compte du chef de l’éducation d’un enfant commun ne saurait dépasser celle à mettre en compte si les parents sont soumis à un seul régime de pension.

Changed on 1 Sep 2022

Si l’un des parents est soumis au régime général et l’autre à un au régime transitoire spécial ou à un régime spécial, la période à mettre en compte du chef de l’éducation d’un enfant commun ne saurait dépasser celle à mettre en compte si les parents sont soumis à un seul régime de pension.

  1. 1 Sep 2022 – todayin force
  2. 1 Oct 2015 – 1 Sep 2022earlier wording
  3. 12 Aug 2000 – 1 Oct 2015earlier wording