Art. 26 Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et…

In forcesince 1 Sep 2022

Dans les litiges concernant l’assurance rétroactive, les organismes du régime spécial transitoire ou des régimes spéciaux sont mis en intervention pour déclaration de jugement commun.

Changed on 1 Sep 2022

Dans les litiges concernant l’assurance rétroactive, les organismes des régimes spéciaux transitoires ou du régime spécial transitoire ou des régimes spéciaux sont mis en intervention pour déclaration de jugement commun.

  1. 1 Sep 2022 – todayin force
  2. 1 Oct 2015 – 1 Sep 2022earlier wording
  3. 12 Aug 2000 – 1 Oct 2015earlier wording