Art. 4 Loi du 17 juillet 2000 portant création d'un établissement d'enseignement secondaire et…

In forcesince 28 Jul 2000

Le personnel de l'établissement comprend les fonctions et emplois prévus par

l'article 3 de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titre VI: de l'enseignement secondaire;

les articles 6, paragraphes 3 et 4, ainsi que les articles 52 et 53 de la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 3 juin 1994 portant création du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique.