A la suite de l'article 567 du code de commerce est inséré un article 567-1 dont la teneur est la suivante:
Art. 567-1.
Le vendeur d'un bien mobilier non fongible, qui est convenu avec le failli de s'en réserver la propriété jusqu'au paiement intégral du prix, peut revendiquer ce bien, lorsqu'il se retrouve en nature au moment de l'ouverture de la procédure ou peut être récupéré sans dommage pour le bien dans lequel il a été incorporé, dans un délai de trois mois suivant la dernière des publications du jugement déclaratif de faillite dont il est question à l'article 472.
La clause de réserve de propriété doit être constatée dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison ou de la première livraison s'agissant d'un écrit régissant un ensemble d'opérations.
En cas de revente du bien par le failli avant l'ouverture de la procédure, le vendeur peut réclamer, dans le même délai, le prix ou la partie du prix dont l'acheteur ne s'est pas acquitté, de quelque manière que ce soit, à la date du jugement déclaratif de faillite.