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Luxembourg
Loi du 31 mars 2000 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les con…
, Loi du 31 mars 2000 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les con…
In force
since 25 Apr 2000
Doc. parl. 4470; sess. ord. 1997-1998 et 1999-2000.
Art. 2