Art. 1 Loi du 31 mars 2000 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les con…

In forcesince 25 Apr 2000

L'article 567 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes:

Art. 567.

Les marchandises consignées au failli, soit à titre de dépôt, soit pour être vendues pour le compte du propriétaire, peuvent être revendiquées, à condition qu'elles se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure.

En cas de revente de ces marchandises par le failli avant l'ouverture de la procédure, le propriétaire peut réclamer le prix ou la partie du prix dont l'acheteur ne s'est pas acquitté, de quelque manière que ce soit, à la date du jugement déclaratif de faillite.