, Loi du 31 mars 2000 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les con…

In forcesince 25 Apr 2000

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 février 2000 et celle du Conseil d'Etat du 21 mars 2000 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: