Art. 9 Loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical.

In forcesince 25 Jul 2015
(1)

Sont éligibles les médecins, médecins-dentistes, pharmaciens et psychothérapeutes qui se portent candidats, qui exercent leur profession au Luxembourg depuis au moins cinq ans à la date des élections et qui répondent aux conditions de l’article 7, ainsi qu’à la condition d’âge dont question à l’article 3.

(2)

Ne sont pas éligibles.

les médecins, médecins-dentistes, pharmaciens et psychothérapeutes assurant la direction d’un hôpital.

le médecin-directeur de l'administration du contrôle médical de la sécurité sociale.

les médecins, médecins-dentistes et pharmaciens de la direction de la santé.

les personnes énumérées à l'article 8 ci-dessus.

les membres effectifs et suppléants du Collège médical dont le mandat n'expire pas le 31 décembre qui suit la date des élections.

Le Collège médical arrête la liste des candidats deux mois avant la date des élections.