Art. 8 Loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical.

In forcesince 25 Jul 2015

Ne peuvent prendre part à l'élection des membres du Collège médical ni en faire partie:

les personnes exerçant une profession principale pour laquelle le diplôme respectivement de médecin, de médecin-dentiste, de pharmacien et de psychothérapeute n’est pas exigé par la loi.

les personnes condamnées à l'interdiction totale ou partielle, perpétuelle ou temporaire des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal;

les personnes contre lesquelles la suspension du droit d'exercer la profession a été prononcée, pendant la durée de la suspension et pendant une durée de trois ans après la fin de la période de suspension.