Art. 7 Loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical.

In forcesince 25 Jul 2015

Sont électeurs les médecins, les médecins-dentistes, les pharmaciens et les psychothérapeutes autorisés à exercer leur profession au Luxembourg et y inscrits aux registres professionnels respectifs.

La liste des électeurs est arrêtée par le président du Collège médical trois mois avant la date des élections.

Changed on 25 Jul 2015

Sont électeurs les médecins, les médecins-dentistes , les pharmaciens et les pharmacienspsychothérapeutes autorisés à exercer leur profession au Luxembourg et y inscrits aux registres professionnels respectifs.

  1. 25 Jul 2015 – todayin force
  2. 3 Jul 1999 – 25 Jul 2015earlier wording