Dans tous les textes de loi et dans tous les règlements ayant trait à la surveillance du secteur financier, dans lesquels les désignations «Institut Monétaire Luxembourgeois», «Banque centrale du Luxembourg» et «Commissariat aux bourses» sont utilisées, ces désignations sont remplacées par «Commission de surveillance du secteur financier».
Art. 28 Loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur fin…
In forcesince 28 Dec 1998